Projets non-assujettis à la procédure d’ÉE

Développements futurs soustraits au processus d’évaluation

1. Tout développement dans les limites des communautés qui n’ont pas de répercussions directes sur les ressources fauniques en dehors de des limites.
   
   
2. Les petits hôtels, les motels, les stations-service et autres constructions semblables en bordure des routes provinciales et des routes secondaires.
   
   
3. Les constructions destinées à l’habitation, aux commerces de gros et de détail, aux garages, aux bureaux ou à l’artisanat et au stationnement des voitures.
   
   
4. Centrale thermique alimentées en combustible fossile et d’une capacité inférieure à trios mille (3 000) kilowatts.
   
   
5. Les immeubles suivants :
   
   
1. Maisons d’enseignements, banques, casernes de pompiers, biens immeubles destinés à l’administration, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports et à santé et les biens immeubles et le matériel servant aux télécommunications.
2. La construction, la modification, la rénovation, la relocation ou la conversion à d’autres usages des postes directeurs et des postes de transformation d’une puissance de soixante-quinze (75) kV ou moins et les lignes de transport d’énergie d’une tension de soixante-quinze (75) kV ou moins.
3. La construction et le prolongement de conduits principales de moins de trente centimètres (30 cm) de diamètre sur une longueur maximale de cinq milles (5 mi).
4. L’investigation, l’étude préliminaire, la recherche, les études et les relevés technique antérieurs à tour aménagement, ouvrage ou construction.
5. L’exploration sylvicole lorsqu’elle fait partie de plans de gestion approuvés du gouvernement, sous réserves des dispositions de l’alinéa 23.5.34 du présent chapitre.
6. Rues et trottoirs municipaux construits conformément aux règlements municipaux; exploitation et entretien des routes et des ouvrages d’art routiers.
7. Réparation et entretien des ouvrages municipaux.
8. Installations temporaires servant à la chasse, au trappage, à l’exploitation des ressources fauniques; services de pourvoiries et de campements logeant moins de trente (30) personnes.
9. Extraction et manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois pour utilisation personnelle ou communautaire.
10. Coupe limitée de bois pour utilisation personnelle ou communautaire.
11. Bancs d’emprunt servant à l’entretien des routes.

Les dispositions précédentes ne sont pas interprétées comme restreignant les exigences relatives à l’évaluation des répercussions sur l’environnement conformément au processus fédéral d’évaluation et d’examen des répercussions qui s’appliquent aux projets fédéraux.