Projets de "zone grise"

Le chapitre 23 prévoit l'examen par la Commision de la qualité de l'environnement Kativik (CQEK) ou le Comité de sélection du Comité fédéral d'examen (COFEX) des projets de développement de zone grise non énumérés dans l'une ou l'autre des annexes afin de déterminer si une évaluation est requise ou non.

Tous les développements qui ne sont pas soumis aux dispositions des alinéas 23.3.12 et 23.3.13 sont examinés par la CQEK qui détermine si oui ou non ils sont soumis au processus d'évaluation et d'examen et à cet égard, la décision de la CQEK est finale, sous réserve des dispositions de l'alinéa 23.3.24.